Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), en application de l'article 16 (Rôles et attributions de la chambre nationale des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice), l'organisation suivante :

- Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).

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En vigueur depuis le 28 novembre 2025

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Autorisation de négociation pour la CNCJ

Résumé. La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) est autorisée à négocier et signer des accords de travail pour les commissaires de justice.

Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), en application de l'article 16 (Rôles et attributions de la chambre nationale des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice), l'organisation suivante :

- Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).

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En vigueur depuis le vendredi 28 novembre 2025

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