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Arrêté du 30 octobre 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250)

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Reconnaissance syndicale et négociation d'accords pour les commissaires de justice

Résumé. Un arrêté de 2025 reconnaît quatre syndicats comme représentatifs pour les commissaires de justice et autorise la CNCJ à négocier des accords de travail.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2024 (Application obligatoire des règles de la convention collective des commissaires de justice) portant extension de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC n° 3250) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 septembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 28 novembre 2025

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Reconnaissance de syndicats dans une convention collective

Résumé. Un arrêté reconnaît quatre syndicats comme représentatifs dans la convention collective des commissaires de justice.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Union Nationale des Commissaires de Justice (UNCJ) ;
  • Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) ;
  • Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM) ;
  • Huissiers de Justice France (HJF).

En vigueur depuis le 28 novembre 2025

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Autorisation de négociation pour la CNCJ

Résumé. La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) est autorisée à négocier et signer des accords de travail pour les commissaires de justice.

Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), en application de l'article 16 (Rôles et attributions de la chambre nationale des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice), l'organisation suivante :

- Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).

En vigueur depuis le 28 novembre 2025

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Poids des organisations syndicales dans l'opposition aux extensions d'accords

Résumé. L'article précise le poids de chaque organisation syndicale dans l'opposition à l'extension des accords collectifs pour les commissaires de justice.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans une convention collective), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :

  • Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) : 79,39 % ;
  • Union Nationale des Commissaires de Justice (UNCJ) : 11,32 % ;
  • Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) : 3,61 % ;
  • Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM) : 3,29 % ;
  • Huissiers de Justice de France (HJF) : 2,39 %.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2Arrêté du 6 octobre 2021Art. 3
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2Arrêté du 6 octobre 2021Art. 3
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

En vigueur depuis le 28 novembre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 28 novembre 2025

Arrêté du 30 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5