Arrêté du 30 octobre 2025

Article 3

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Article 3

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans une convention collective), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :

  • Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) : 79,39 % ;
  • Union Nationale des Commissaires de Justice (UNCJ) : 11,32 % ;
  • Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) : 3,61 % ;
  • Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM) : 3,29 % ;
  • Huissiers de Justice de France (HJF) : 2,39 %.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2025

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Poids des organisations syndicales dans l'opposition aux extensions d'accords

Résumé. L'article précise le poids de chaque organisation syndicale dans l'opposition à l'extension des accords collectifs pour les commissaires de justice.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans une convention collective), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :

  • Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) : 79,39 % ;
  • Union Nationale des Commissaires de Justice (UNCJ) : 11,32 % ;
  • Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) : 3,61 % ;
  • Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM) : 3,29 % ;
  • Huissiers de Justice de France (HJF) : 2,39 %.

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En vigueur depuis le vendredi 28 novembre 2025

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