Arrêté du 30 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Union Nationale des Commissaires de Justice (UNCJ) ;
  • Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) ;
  • Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM) ;
  • Huissiers de Justice France (HJF).

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En vigueur depuis le 28 novembre 2025

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Reconnaissance de syndicats dans une convention collective

Résumé. Un arrêté reconnaît quatre syndicats comme représentatifs dans la convention collective des commissaires de justice.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Union Nationale des Commissaires de Justice (UNCJ) ;
  • Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) ;
  • Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM) ;
  • Huissiers de Justice France (HJF).

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En vigueur depuis le vendredi 28 novembre 2025

Source : Légifrance