En vigueur depuis le 28 novembre 2025
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Reconnaissance de syndicats dans une convention collective
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Union Nationale des Commissaires de Justice (UNCJ) ;
- Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) ;
- Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM) ;
- Huissiers de Justice France (HJF).