JORF n°0276 du 25 novembre 2025

Article 2

Article 2

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC nos 0240, 2329 et 2706) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n

os

0240, 2329 et 2706) est abrogé.