En vigueur depuis le 26 novembre 2025
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Changement de représentant professionnel dans les professions réglementées
L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n os 0240,2329 et 2706) est abrogé.