Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n os 0240,2329 et 2706) est abrogé.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2025

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Changement de représentant professionnel dans les professions réglementées

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien en désignant la FEPRaJ comme représentative dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions.

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n os 0240,2329 et 2706) est abrogé.

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