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Arrêté du 30 octobre 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244)

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Reconnaissance de la FEPRaJ comme représentative

Résumé. Un arrêté reconnaît la FEPRaJ comme représentative dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 (Application d'une convention collective nationale) portant extension de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 septembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 novembre 2025

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Reconnaissance d'une fédération professionnelle

Résumé. Un arrêté reconnaît officiellement la Fédération des professions réglementées auprès des juridictions comme représentative dans leur convention collective.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération des professions réglementées auprès des juridictions (FEPRaJ).

En vigueur depuis le 26 novembre 2025

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Changement de représentant professionnel dans les professions réglementées

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien en désignant la FEPRaJ comme représentative dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions.

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n os 0240,2329 et 2706) est abrogé.

En vigueur depuis le 26 novembre 2025

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Reconnaissance de la FEPRaJ comme organisation représentative

Résumé. Un nouvel arrêté reconnaît la FEPRaJ comme représentative dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2025

Arrêté du 30 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3