Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant extension de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 septembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des professions réglementées auprès des juridictions (FEPRaJ).
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L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n os 0240,2329 et 2706) est abrogé.
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1 abrogé
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain