Arrêté du 30 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération des professions réglementées auprès des juridictions (FEPRaJ).

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En vigueur depuis le 26 novembre 2025

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Reconnaissance d'une fédération professionnelle

Résumé. Un arrêté reconnaît officiellement la Fédération des professions réglementées auprès des juridictions comme représentative dans leur convention collective.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération des professions réglementées auprès des juridictions (FEPRaJ).

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En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2025

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