JORF n°0276 du 25 novembre 2025

Article 1

Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération des professions réglementées auprès des juridictions (FEPRaJ).


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Version 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération des professions réglementées auprès des juridictions (FEPRaJ).