En vigueur depuis le 26 novembre 2025
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Reconnaissance d'une fédération professionnelle
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des professions réglementées auprès des juridictions (FEPRaJ).