En vigueur depuis le 26 novembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance de la FEPRaJ comme organisation représentative
Résumé. Un nouvel arrêté reconnaît la FEPRaJ comme représentative dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.