Arrêté du 30 octobre 2025

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2025

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Reconnaissance de la FEPRaJ comme organisation représentative

Résumé. Un nouvel arrêté reconnaît la FEPRaJ comme représentative dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2025

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