JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Arrêté du 30 octobre 2025

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 septembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC n° 1555), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) ;
- Syndicat de l'industrie du médicament et diagnostic vétérinaires (SIMV) ;
- Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé).

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) : 45,19 % ;
- Syndicat de l'industrie du médicament et diagnostic vétérinaires (SIMV) : 39,98 % ;
- Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 14,83 % ;

Article 3

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC n° 1555) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain