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Arrêté du 30 octobre 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC n° 1555)

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Reconnaissance de syndicats dans le secteur pharmaceutique

Résumé. Un arrêté reconnaît trois syndicats comme représentatifs dans le secteur pharmaceutique et met à jour la liste des organisations professionnelles.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 septembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Reconnaissance de syndicats dans une convention collective

Résumé. Un arrêté reconnaît trois syndicats comme représentatifs dans la convention collective des produits pharmaceutiques.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC n° 1555), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) ;
  • Syndicat de l'industrie du médicament et diagnostic vétérinaires (SIMV) ;
  • Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé).

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Répartition du poids syndical dans le secteur pharmaceutique

Résumé. L'article précise la répartition des poids des syndicats d'employeurs dans le secteur pharmaceutique pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1 (Reconnaissance de syndicats dans une convention collective), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) : 45,19 % ;
  • Syndicat de l'industrie du médicament et diagnostic vétérinaires (SIMV) : 39,98 % ;
  • Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 14,83 % ;

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Abrogation de l'arrêté listant les organisations professionnelles représentatives

Résumé. Un arrêté annule une ancienne liste d'organisations professionnelles représentatives dans la convention collective des produits pharmaceutiques.

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC n° 1555) est abrogé.

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Publication d'un arrêté sur les syndicats du secteur pharmaceutique

Résumé. Un arrêté officialise la publication au Journal officiel d'une mise à jour sur les syndicats représentatifs dans le secteur pharmaceutique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Arrêté du 30 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4