JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Article 2

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) : 45,19 % ;
- Syndicat de l'industrie du médicament et diagnostic vétérinaires (SIMV) : 39,98 % ;
- Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 14,83 % ;


Historique des versions

Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) : 45,19 % ;

- Syndicat de l'industrie du médicament et diagnostic vétérinaires (SIMV) : 39,98 % ;

- Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 14,83 % ;