Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1 (Reconnaissance de syndicats dans une convention collective), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) : 45,19 % ;
  • Syndicat de l'industrie du médicament et diagnostic vétérinaires (SIMV) : 39,98 % ;
  • Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 14,83 % ;

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En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Répartition du poids syndical dans le secteur pharmaceutique

Résumé. L'article précise la répartition des poids des syndicats d'employeurs dans le secteur pharmaceutique pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1 (Reconnaissance de syndicats dans une convention collective), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) : 45,19 % ;
  • Syndicat de l'industrie du médicament et diagnostic vétérinaires (SIMV) : 39,98 % ;
  • Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 14,83 % ;

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En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Source : Légifrance