JORF n°0259 du 4 novembre 2025

Article 4

Article 4

A l'article 3, les mots : « dispositifs inamovibles » sont remplacés par les mots : « pneumatiques mentionnés au 1° de l'article 1 er ».


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Version 1

A l'article 3, les mots : « dispositifs inamovibles » sont remplacés par les mots : « pneumatiques mentionnés au 1° de l'article 1

er

».