Arrêté du 30 octobre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juillet 1985

Art. 3

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Précision des pneumatiques concernés par les règles techniques

Résumé. L'arrêté précise que les règles techniques s'appliquent uniquement aux pneumatiques mentionnés dans l'article 1er.

A modifié les dispositions suivantes :

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