JORF n°0256 du 4 novembre 2023

Arrêté du 30 octobre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2023/893 de la Commission du 21 avril 2023 modifiant le règlement (UE) n° 2015/340 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 modifié relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en management et contrôle du trafic aérien par l'Ecole nationale de l'aviation civile,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la formation des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Résumé Les futurs ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne font trois ans d'études en six périodes.

La durée de la formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), recrutés par la voie du concours externe ou du concours interne selon les modalités définies à l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, est de trois ans, organisée en six semestres.

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Article 2

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Formation des ICNA

Résumé La formation des contrôleurs aériens est dispensée par l'ENAC et la DSNA avec des règles à respecter.

La formation initiale des ICNA est organisée et dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et par les services de la navigation aérienne, conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2023 susvisé.
La première partie de la formation, composée des quatre premiers semestres, se déroule à l'ENAC.
A l'issue de cette première partie, les ICNA stagiaires doivent avoir obtenu la licence stagiaire comportant les qualifications définies dans le règlement (UE) du 20 février 2015 susvisé et le règlement d'exécution (UE) du 21 avril 2023 susvisé déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne et les mentions linguistiques anglais et français.
Après validation de cette première partie, les ICNA stagiaires sont affectés dans les services de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
A l'issue du cinquième semestre, les ICNA stagiaires doivent avoir atteint les objectifs de formation pratique définis pour chaque organisme de contrôle dans le plan de formation agréé par la DSNA.
A l'issue du sixième semestre, les ICNA stagiaires doivent avoir atteint les objectifs de formation pratique définis pour chaque organisme de contrôle dans le plan de formation agréé par la DSNA, avoir démontré le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) et avoir validé leur projet de fin d'études.

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Article 3

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Modalités de validation des compétences et fonctionnement du jury d'école à l'ENAC

Résumé L'article 3 dit comment l'ENAC valide les compétences et gère les résultats insuffisants suivant son règlement de scolarité.

Les modalités de validation des compétences acquises durant la formation initiale sont définies dans le règlement de scolarité de l'ENAC.
La composition, le fonctionnement et les attributions du jury d'école sont définis par le règlement de scolarité.
En cas de résultats insuffisants, le jury d'école de l'ENAC fixe les conditions de poursuite éventuelle de la scolarité selon les modalités du règlement de scolarité.

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Article 4

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Diplôme de fin de scolarité pour les ICNA

Résumé Les ICNA reçoivent un diplôme de l'ENAC après leur formation.

La formation initiale des ICNA est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme de fin de scolarité délivré par l'ENAC dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 octobre 2023 susvisé.

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Article 5

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Abrogation des articles de l'arrêté du 14 septembre 2012

Résumé Cet article supprime des règles de 2012.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 septembre 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >

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6 abrogés

Article 6

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Trois responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,

A. Pillan