En vigueur depuis le 5 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.