Arrêté du 30 octobre 2023

Article 4

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Article 4

La formation initiale des ICNA est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme de fin de scolarité délivré par l'ENAC dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 octobre 2023 susvisé (Formation de contrôleur aérien : conditions et organisation).

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En vigueur depuis le 5 novembre 2023

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Diplôme de fin de scolarité pour les ICNA

Résumé. Les ICNA reçoivent un diplôme de l'ENAC après leur formation.

La formation initiale des ICNA est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme de fin de scolarité délivré par l'ENAC dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 octobre 2023 susvisé (Formation de contrôleur aérien : conditions et organisation).

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En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2023

Source : Légifrance