JORF n°0256 du 4 novembre 2023

Article 4

Article 4

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Délivrance du diplôme de fin de scolarité pour les ICNA

Résumé Les ICNA obtiennent un diplôme à la fin de leur formation.

La formation initiale des ICNA est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme de fin de scolarité délivré par l'ENAC dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 octobre 2023 susvisé.


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Version 1

La formation initiale des ICNA est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme de fin de scolarité délivré par l'ENAC dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 octobre 2023 susvisé.