Arrêté du 27 octobre 2023
relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en management et contrôle du trafic aérien par l'Ecole nationale de l'aviation civile
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation de contrôleur aérien : conditions et organisation
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2023/893 de la Commission du 21 avril 2023 modifiant le règlement (UE) n° 2015/340 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 et suivants (Licence obligatoire pour les contrôleurs aériens) ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment ses articles 12 et 12-1 ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 (Décret organisant l'Ecole nationale de l'aviation civile) modifié relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile,
Arrête :
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Formation des contrôleurs aériens
Fait le 27 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,
A. Pillan
En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2023