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Arrêté du 30 octobre 2019

portant extension et adaptation de l'arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement), L. 351-1 (Sanctions pour non-respect des obligations bancaires), L. 743-2 (Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-Calédonie), L. 743-3 (Application de certaines règles financières en Nouvelle-Calédonie), L. 743-7-1 (Application des règles de paiement en Nouvelle-Calédonie), L. 753-2 (Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie française), L. 753-3 (Application en Polynésie française de dispositions du Code monétaire et financier), L. 753-7-1 (Application des règles de paiement en Polynésie française), L. 763-2 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis-et-Futuna), L. 763-3 (Application de règles financières à Wallis et Futuna), L. 763-7-1 (Application des articles du Code monétaire et financier à Wallis-et-Futuna), R. 743-1 (Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie), D. 743-2 (Adaptation des règles bancaires pour la Nouvelle-Calédonie), R. 753-1 (Adaptations des règles bancaires en Polynésie française), D. 753-2 (Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie française), R. 763-1 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna) et D. 763-2 (Adaptation de la réglementation bancaire pour Wallis et Futuna) ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2018 (Transparence des prix et conditions dans les banques) portant application des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients) et L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018,

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un arrêté bancaire aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté de 2018 sur les règles d'information des clients par les banques s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

L'arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients) et L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 9 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'une règle financière pour certaines régions

Résumé. Un article d'un arrêté de 2018 ne s'applique plus dans certaines régions.

Le III de l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2018 (Affichage des tarifs bancaires) n'est pas applicable.

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Suppression des articles d'un arrêté de février

Résumé. L'arrêté du 30 octobre 2019 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 février 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 2007Art. 1Arrêté du 27 février 2007Art. 2
- Arrêté du 27 février 2007
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 9 novembre 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019

Arrêté du 30 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4