Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients)Art. L.312-1-1Obligations des banques envers leurs clientsLes banques doivent informer leurs clients des conditions et tarifs pour la gestion d'un compte, et toute modification doit être notifiée à l'avance., L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement)Art. L.314-13Obligations d'information des établissements de paiementLes établissements de paiement doivent informer leurs clients sur les conditions et tarifs des services de paiement, avant et pendant la conclusion du contrat., L. 351-1 (Sanctions pour non-respect des obligations bancaires)Art. L.351-1Sanctions pour non-respect des obligations bancairesNe pas respecter les règles sur les comptes bancaires et les services de paiement peut entraîner des amendes., L. 743-2 (Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-Calédonie)Art. L.743-2Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-CalédonieLe texte explique comment certaines règles sur les comptes bancaires et la garantie des dépôts s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques., L. 743-3 (Application de certaines règles financières en Nouvelle-Calédonie)Art. L.743-3Application de certaines règles financières en Nouvelle-CalédonieCertaines règles du Code monétaire et financier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, selon des versions spécifiques de ces règles., L. 743-7-1 (Application des règles de paiement en Nouvelle-Calédonie)Art. L.743-7-1Application des règles de paiement en Nouvelle-CalédonieCertaines règles sur les services de paiement s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques., L. 753-2 (Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie française)Art. L.753-2Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie françaiseLe texte adapte les règles du Code monétaire et financier pour la Polynésie française, en modifiant certaines dispositions et en excluant des articles spécifiques., L. 753-3 (Application en Polynésie française de dispositions du Code monétaire et financier)Art. L.753-3Application en Polynésie française de dispositions du Code monétaire et financierLa Polynésie française applique certains articles du Code monétaire et financier selon des versions spécifiques., L. 753-7-1 (Application des règles de paiement en Polynésie française)Art. L.753-7-1Application des règles de paiement en Polynésie françaiseCertaines règles sur les services de paiement s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques., L. 763-2 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis-et-Futuna)Art. L.763-2Adaptation des règles bancaires pour Wallis-et-FutunaLe texte précise comment certaines règles du code monétaire et financier s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques., L. 763-3 (Application de règles financières à Wallis et Futuna)Art. L.763-3Application de règles financières à Wallis et FutunaCertaines règles du Code monétaire et financier s'appliquent à Wallis et Futuna, selon des versions spécifiques., L. 763-7-1 (Application des articles du Code monétaire et financier à Wallis-et-Futuna)Art. L.763-7-1Application des articles du Code monétaire et financier à Wallis-et-FutunaL'article précise quelles versions des articles L.314-1 à L.314-16 du Code monétaire et financier s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, avec quelques adaptations spécifiques., R. 743-1 (Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie)Art. R.743-1Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-CalédonieLe texte précise quels articles du Code monétaire et financier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques pour tenir compte des particularités locales, comme les montants en francs CFP au lieu d'euros., D. 743-2 (Adaptation des règles bancaires pour la Nouvelle-Calédonie)Art. D.743-2Adaptation des règles bancaires pour la Nouvelle-CalédonieLe texte adapte des articles du Code monétaire et financier pour les appliquer en Nouvelle-Calédonie, en modifiant certaines références comme 'SEPA' par 'local ou SEPA-COM-Pacifique' et 'euros' par 'francs CFP'., R. 753-1 (Adaptations des règles bancaires en Polynésie française)Art. R.753-1Adaptations des règles bancaires en Polynésie françaiseL'article R753-1 du Code monétaire et financier précise les règles applicables en Polynésie française pour les comptes et dépôts, avec des adaptations spécifiques., D. 753-2 (Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie française)Art. D.753-2Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie françaiseLe texte adapte des règles bancaires pour la Polynésie française, en remplaçant les références à l'euro par le franc CFP et en modifiant les mentions de la zone SEPA., R. 763-1 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna)Art. R.763-1Adaptation des règles bancaires pour Wallis et FutunaLe texte adapte des articles du Code monétaire et financier pour les appliquer dans les îles Wallis et Futuna, avec des modifications spécifiques pour tenir compte du contexte local. et D. 763-2 (Adaptation de la réglementation bancaire pour Wallis et Futuna)Art. D.763-2Adaptation de la réglementation bancaire pour Wallis et FutunaLe texte adapte des articles du Code monétaire et financier pour les appliquer aux îles Wallis et Futuna, en modifiant certaines références comme 'SEPA' par 'local ou SEPA-COM-Pacifique' et en remplaçant les mentions d'euros par des francs CFP. ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2018 (Transparence des prix et conditions dans les banques)Transparence des prix et conditions dans les banquesLes banques doivent afficher clairement les prix de leurs services et fournir gratuitement les conditions générales et un glossaire des services liés aux comptes. portant application des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients)Art. L.312-1-1Obligations des banques envers leurs clientsLes banques doivent informer leurs clients des conditions et tarifs pour la gestion d'un compte, et toute modification doit être notifiée à l'avance. et L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement)Art. L.314-13Obligations d'information des établissements de paiementLes établissements de paiement doivent informer leurs clients sur les conditions et tarifs des services de paiement, avant et pendant la conclusion du contrat. du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018,
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,
Arrêtent :