En vigueur depuis le 9 novembre 2019
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Extension d'un arrêté bancaire aux territoires d'outre-mer
L'arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients) et L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.