Arrêté du 30 octobre 2019

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients) et L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2019

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Extension d'un arrêté bancaire aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté de 2018 sur les règles d'information des clients par les banques s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

L'arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients) et L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019

Source : Légifrance