A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 1987Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 1987Art. 5
Arrêté du 30 octobre 2019
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 1987
Art. 5