Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une instance avec des règles de quorum
Résumé. L'article ajoute une nouvelle instance qui doit respecter les règles de quorum pour délibérer.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 1987Art. 4 → Version 4 : Ajout d'une instance soumise aux règles de quorum
- Arrêté du 28 septembre 1987Art. 4