ARRÊTÉ du 30 octobre 2015

Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE PATRON DE PÊCHE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le brevet de patron de pêche

Résumé. Pour être patron de pêche, il faut avoir au moins 20 ans, être en bonne santé, avoir des diplômes spécifiques et une expérience en mer.

En vigueur depuis le 14 novembre 2015 · Dernière version le 16 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le brevet de patron de pêche

Résumé. Pour obtenir un brevet de patron de pêche, il faut avoir au moins 20 ans, être en bonne santé, posséder plusieurs diplômes et certificats spécifiques, et avoir travaillé en mer pendant au moins un an.

Tout candidat à un brevet de patron de pêche doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
3° Etre titulaire du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des brevets pour navires) ;
4° Etre titulaire :
. 1 du diplôme de patron de pêche délivré conformément aux dispositions du présent arrêté, ou
. 2 d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de patron de pêche ;
5° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
6° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
7° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité,
9° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et
10° Avoir effectué un service en mer de douze mois au moins au pont en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle ou de capitaine sur des navires armés à la pêche de 12 mètres au moins postérieurement à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
Une période de six mois maximum de service en mer accomplie en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche.

En vigueur depuis le 14 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de zone pour les titulaires du certificat EM II

Résumé. Les titulaires du certificat EM II ne peuvent pas travailler au-delà de 200 milles, comme indiqué sur leur brevet.

Les titulaires du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 200 milles. Cette restriction est mentionnée sur le brevet.

En vigueur depuis le 14 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance exceptionnelle du brevet de patron de pêche

Résumé. Dans certains cas, un brevet de patron de pêche peut être obtenu avec des diplômes non mentionnés dans l'article 11, sous conditions fixées par le ministre.

Dans certains cas particuliers, un brevet de patron de pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 11 (Conditions pour devenir patron de pêche), dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

En vigueur depuis le 14 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité du brevet de patron de pêche

Résumé. Le brevet de patron de pêche est valable cinq ans et peut être renouvelé selon les règles en vigueur.

Le brevet de patron de pêche est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé (Formation continue obligatoire pour les marins).

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2015

Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE PATRON DE PÊCHE
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14