ARRÊTÉ du 30 octobre 2015

Article 13

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Article 13

Dans certains cas particuliers, un brevet de patron de pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 11 (Conditions pour devenir patron de pêche), dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Délivrance exceptionnelle du brevet de patron de pêche

Résumé. Dans certains cas, un brevet de patron de pêche peut être obtenu avec des diplômes non mentionnés dans l'article 11, sous conditions fixées par le ministre.

Dans certains cas particuliers, un brevet de patron de pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 11 (Conditions pour devenir patron de pêche), dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

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En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance