En vigueur depuis le 14 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance exceptionnelle du brevet de patron de pêche
Dans certains cas particuliers, un brevet de patron de pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 11 (Conditions pour devenir patron de pêche), dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.