ARRÊTÉ du 30 octobre 2015

Article 12

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Article 12

Les titulaires du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 200 milles. Cette restriction est mentionnée sur le brevet.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Limitation de zone pour les titulaires du certificat EM II

Résumé. Les titulaires du certificat EM II ne peuvent pas travailler au-delà de 200 milles, comme indiqué sur leur brevet.

Les titulaires du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 200 milles. Cette restriction est mentionnée sur le brevet.

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En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance