ARRÊTÉ du 30 octobre 2015

Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME DE PATRON DE PÊCHE

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Conditions pour obtenir le diplôme de patron de pêche

Résumé. Pour devenir patron de pêche, il faut suivre des formations spécifiques, être en bonne santé et avoir un diplôme ou une expérience.

En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Formation pour le diplôme de patron de pêche

Résumé. Pour devenir patron de pêche, il faut suivre des formations spécifiques en conduite de pêche, traitement des captures et environnement maritime.

Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de patron de pêche est constitué :
1° Des formations du cursus de formation menant à l'acquisition du diplôme de capitaine 500 conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des brevets pour navires) pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 ; et
2° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :

MODULES
à acquérir (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE
ou nature du module (2)
Module Pe1 Conduite de la pêche
Module Pe2 Traitement et valorisation des captures
Module Pe3 Environnement du navire de pêche et de l'entreprise maritime de pêche

En vigueur depuis le 14 novembre 2015 · Dernière version le 16 mars 2016

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Conditions pour suivre la formation de patron de pêche

Résumé. Pour devenir patron de pêche, il faut être en bonne santé et avoir un diplôme ou une expérience dans le domaine.

Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 2° de l'article 4 (Conditions pour obtenir le diplôme de patron de pêche), tout candidat doit :
1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et
2° Satisfaire à l'une des conditions suivantes :
. 1 soit être titulaire d'un brevet de lieutenant de pêche en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des brevets pour navires) ;
. 2 soit être titulaire du brevet de capitaine 200 pêche en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateau) et :
. 1 suivre ou avoir suivi les formations pour l'acquisition des modules requis pour la délivrance du diplôme de capitaine 500,
. 2 être titulaire du diplôme de capitaine 500,
. 3 être titulaire d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des brevets pour navires) pour la délivrance du brevet de chef de quart 500, ou
. 4 être titulaire soit du diplôme de capitaine 3000, soit du diplôme d'études supérieures de la marine marchande (DESMM).

En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Conditions d'obtention des modules du diplôme de patron de pêche

Résumé. Pour obtenir un module du diplôme de patron de pêche, il faut suivre la formation et avoir une moyenne d'au moins 10/20 à l'évaluation.

Chaque module mentionné au 2° de l'article 4 (Conditions pour obtenir le diplôme de patron de pêche) est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe II du présent arrêté (1) ; et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Validité des attestations pour le diplôme de patron de pêche

Résumé. Les attestations de modules pour le diplôme de patron de pêche sont valables cinq ans et sont délivrées aux candidats ayant réussi leur formation.

1° Une attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du ou des modules ;
2° Toute attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.

En vigueur depuis le 14 novembre 2015 · Dernière version le 1 septembre 2016

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Validation des acquis pour le diplôme de patron de pêche

Résumé. On peut obtenir des modules pour le diplôme de patron de pêche en prouvant son expérience, selon les règles fixées par un arrêté de 2016.

Les modules peuvent également être acquis par validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par l' arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.

En vigueur depuis le 14 novembre 2015 · Dernière version le 16 mars 2016

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Conditions pour obtenir le diplôme de patron de pêche

Résumé. Pour obtenir le diplôme de patron de pêche, il faut être en bonne santé, avoir un diplôme de capitaine et suivre des formations spécifiques.

Tout candidat à un diplôme de patron de pêche doit :
1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
2° Etre titulaire du diplôme de capitaine 500, d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des brevets pour navires) pour la délivrance du brevet de chef de quart 500, du diplôme de capitaine 3000 ou du DESMM ; et
3° Etre titulaire de l'ensemble des attestations en cours de validité justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 2° de l'article 4 (Conditions pour obtenir le diplôme de patron de pêche).

En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Dispenses pour les modules du diplôme de patron de pêche

Résumé. L'article précise quels diplômes ou attestations permettent d'être dispensé de certains modules pour obtenir le diplôme de patron de pêche.

L'annexe I du présent arrêté précise les diplômes, attestations et autres titres pour lesquels leurs titulaires sont réputés avoir acquis les modules mentionnés au 2° de l'article 4 (Conditions pour obtenir le diplôme de patron de pêche).

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2015

Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME DE PATRON DE PÊCHE
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Article 7
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