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ARRÊTÉ du 30 octobre 2015

modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

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Modification des contrats d'achat pour les installations utilisant du biogaz

Résumé. Les installations utilisant du biogaz peuvent obtenir une modification de leur contrat d'achat d'électricité avant fin 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 juillet 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date 3 septembre 2015,

Arrêtent :

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Création d'un avenant contractuel pour les installations valorisant le biogaz

Résumé. Les installations utilisant du biogaz peuvent obtenir un avenant à leur contrat d'achat d'électricité avant la fin de l'année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté de mai 2011

Résumé. L'arrêté du 30 octobre 2015 modifie les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2011Art.
- Arrêté du 19 mai 2011
Art. null

En vigueur depuis le 2 novembre 2015

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Rôle de la directrice de l'énergie

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2015

ARRÊTÉ du 30 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3