Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un avenant contractuel pour les installations valorisant le biogaz
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2011Art. 5 bis
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date 3 septembre 2015,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2011Art. 5 bis
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2011Art. null
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 2 novembre 2015
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 octobre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono