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Arrêté du 12 janvier 1994

fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter (Conditions d'obtention de la carte du combattant) et R. 224 (Définition des combattants selon les périodes de guerre) (E),

En vigueur depuis le 11 février 1994

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions d'obtention de la carte du combattant) les services effectués pendant les périodes et dans les Etats ou territoires mentionnés en annexe.

En vigueur depuis le 11 février 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le vendredi 11 février 1994

Arrêté du 12 janvier 1994
Article 1
Article 2
Annexe