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Annexe

Arrêté du 12 janvier 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 (E),

Article 1

Créé le 11 février 1994

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les services effectués pendant les périodes et dans les Etats ou territoires mentionnés en annexe.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 11 février 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le vendredi 11 février 1994

Arrêté du 12 janvier 1994
Article 1
Article 2
Annexe