I. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles apporte…

Elle participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires. Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer. Elle traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles.

Elle contribue, pour l'outre-mer, à l'élaboration du droit des élections…

Elle représente le ministre devant les juridictions pour l'application du…

II. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles contribue…

Elle traite, en liaison avec les autres services du ministère…

I. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la direction générale et aux représentants de l'Etat outre-mer. Elle assure la diffusion de l'information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l'outre-mer. Elle participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires. Elle est associée à l'élaboration des textes européens et internationaux intéressant l'outre-mer. Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer. Elle traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles. Elle contribue, pour l'outre-mer, à l'élaboration du droit des élections et des consultations politiques dont elle traite le contentieux y afférent. Elle représente le ministre devant les juridictions pour l'application du présent article. II. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles contribue à l'élaboration des politiques de partenariat avec les collectivités de l'outre-mer et leurs établissements publics pour l'exercice de leurs compétences. Elle traite, en liaison avec les autres services du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer et ceux des autres ministères compétents, les questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités, à la fonction publique territoriale et à la formation des élus et des agents des collectivités. Elle assiste les représentants de l'Etat outre-mer pour l'exercice du contrôle de légalité et le conseil aux collectivités. ⏺

I. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la direction générale et aux représentants de l'Etat outre-mer. Elle assure la diffusion de l'information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l'outre-mer. Elle participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires. Elle est associée à l'élaboration des textes européens et internationaux intéressant l'outre-mer. Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer. Elle traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles. Elle contribue, pour l'outre-mer, à l'élaboration du droit des élections et des consultations politiques dont elle traite le contentieux y afférent. Elle représente le ministre devant les juridictions pour l'application du présent article. II. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles contribue à l'élaboration des politiques de partenariat avec les collectivités de l'outre-mer et leurs établissements publics pour l'exercice de leurs compétences. Elle traite, en liaison avec les autres services du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer et ceux des autres ministères compétents, les questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités, à la fonction publique territoriale et à la formation des élus et des agents des collectivités. Elle assiste les représentants de l'Etat outre-mer pour l'exercice du contrôle de légalité et le conseil aux collectivités. III. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles comprend : 1° Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles ; 2° Le bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales; 3° Le bureau des collectivités locales ; 4° (Supprimé)5° La mission du droit européen et international.