Arrêté du 30 octobre 2013

Article 3

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Article 3

I. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la direction générale et aux représentants de l'Etat outre-mer. Elle assure la diffusion de l'information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l'outre-mer.

Elle participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires.

Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer. Elle traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles.

Elle contribue, pour l'outre-mer, à l'élaboration du droit des élections et des consultations politiques dont elle traite le contentieux y afférent.

Elle représente le ministre devant les juridictions pour l'application du présent article.

II. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles contribue à l'élaboration des politiques de partenariat avec les collectivités de l'outre-mer et leurs établissements publics pour l'exercice de leurs compétences.

Elle traite, en liaison avec les autres services du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer et ceux des autres ministères compétents, les questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités, à la fonction publique territoriale et à la formation des élus et des agents des collectivités. Elle assiste les représentants de l'Etat outre-mer pour l'exercice du contrôle de légalité et le conseil aux collectivités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2013 · Dernière version le 12 avril 2025

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Rôle de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles en outre-mer

Résumé. La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles aide les services de l'État dans les territoires d'outre-mer sur les questions juridiques, prépare des projets de loi, et gère les litiges liés aux statuts et aux élections.

I. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la direction générale et aux représentants de l'Etat outre-mer. Elle assure la diffusion de l'information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l'outre-mer.

Elle participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires.

Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer. Elle traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles.

Elle contribue, pour l'outre-mer, à l'élaboration du droit des élections et des consultations politiques dont elle traite le contentieux y afférent.

Elle représente le ministre devant les juridictions pour l'application du présent article.

II. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles contribue à l'élaboration des politiques de partenariat avec les collectivités de l'outre-mer et leurs établissements publics pour l'exercice de leurs compétences.

Elle traite, en liaison avec les autres services du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer et ceux des autres ministères compétents, les questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités, à la fonction publique territoriale et à la formation des élus et des agents des collectivités. Elle assiste les représentants de l'Etat outre-mer pour l'exercice du contrôle de légalité et le conseil aux collectivités.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 avril 2025

Modifié parArrêté du 8 avril 2025art. 5 : Extension des missions de la sous-direction des affaires juridiques

En résumé. La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles ne participe plus à l'élaboration des textes européens et internationaux concernant l'outre-mer.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au vendredi 11 avril 2025

Modifié parArrêté du 28 janvier 2020art. 1 : Modification des missions de la sous-direction des politiques publiques

En résumé. La nouvelle version de l'article supprime la section III qui détaillait l'organisation interne de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles.

En vigueur du lundi 21 mars 2016 au mercredi 29 janvier 2020

Modifié parArrêté du 16 mars 2016art. 1 : Réorganisation des missions de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles

En résumé. La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles voit ses missions clarifiées et réorganisées, avec la suppression de la mission du contentieux et de la légistique.

En vigueur du jeudi 21 novembre 2013 au dimanche 20 mars 2016

Source : Légifrance