Arrêté du 8 avril 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 octobre 2013

Art. 3

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Extension des missions de la sous-direction des affaires juridiques

Résumé. La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles élargit ses missions pour inclure le conseil et l'assistance juridique aux services de la direction générale et aux représentants de l'État outre-mer, ainsi que la participation à la préparation des projets législatifs et réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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