Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions de la sous-direction des affaires juridiques
Résumé. La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles élargit ses missions pour inclure le conseil et l'assistance juridique aux services de la direction générale et aux représentants de l'État outre-mer, ainsi que la participation à la préparation des projets législatifs et réglementaires.
A modifié les dispositions suivantes :