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Arrêté du 30 octobre 2013

modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

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Attribution de fonds aux régions pour des missions d'intérêt général

Résumé. Un arrêté modifie une réglementation pour attribuer des fonds aux régions afin de financer des missions importantes et aider à signer des accords.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), R. 162-42-3 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et R. 174-2 (Fixation annuelle des dépenses d'assurance maladie pour les soins hospitaliers) ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 (Dépenses de santé pour les soins de suite et la psychiatrie en 2013) fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 21 février 2013 (Financement des hôpitaux en 2013) portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2013 (Fixation des dotations régionales pour les dépenses de santé) modifié fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 novembre 2013

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Modification d'un tableau réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace un tableau dans une réglementation existante.

Le tableau annexé à l'arrêté du 28 mars 2013 susvisé (Fixation des dotations régionales pour les dépenses de santé) est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 novembre 2013

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des dotations financières aux régions

Résumé. Les régions reçoivent des sommes d'argent pour des missions importantes et pour aider à signer des accords.

Fait le 30 octobre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2013

Arrêté du 30 octobre 2013
Article 1
Article 2
Annexe