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Arrêté du 21 février 2013

portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des hôpitaux en 2013

Résumé. En 2013, le gouvernement a prévu 8,585 milliards d'euros pour aider les hôpitaux à financer des projets comme la recherche et la formation des soignants.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 76 (Budget santé français pour l'année 2013) ;

Vu la recommandation n° 2012-33 du conseil de l'hospitalisation en date du 13 décembre 2012,

Arrêtent :

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Allocation de fonds pour les hôpitaux en 2013

Résumé. En 2013, le gouvernement a alloué 8,585 milliards d'euros pour aider les hôpitaux à financer des projets importants comme la recherche et la formation des soignants.

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 8 585,4 millions d'euros pour 2013.

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 21 février 2013
Article 1
Article 2