Arrêté du 30 octobre 2012

Article 1

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Article 1

La demande d'agrément d'un certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions visant l'activité d'armurier définie par l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure (Agrément obligatoire pour les activités liées aux armes), présentée en application de l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir un certificat d'armurier), comporte les éléments suivants :

1° La demande d'agrément du certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions présentée par la chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions et la chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif ;

2° Les décisions de ce ces deux organismes relatives au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;

3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat de qualification et une prévision du nombre de personnes concernées ;

4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;

5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2 (Certificat de qualification professionnelle pour le commerce des armes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2012 · Dernière version le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'agrément d'armurier

Résumé. Pour devenir armurier, il faut obtenir un agrément qui prouve qu'on connaît les lois sur les armes et qu'on a les compétences nécessaires.

La demande d'agrément d'un certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions visant l'activité d'armurier définie par l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure (Agrément obligatoire pour les activités liées aux armes), présentée en application de l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir un certificat d'armurier), comporte les éléments suivants :

1° La demande d'agrément du certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions présentée par la chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions et la chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif ;

2° Les décisions de ce ces deux organismes relatives au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;

3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat de qualification et une prévision du nombre de personnes concernées ;

4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;

5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2 (Certificat de qualification professionnelle pour le commerce des armes).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En résumé. La référence légale pour la demande d'agrément d'un certificat de qualification professionnelle dans le commerce des armes a été mise à jour, passant d'un décret à un article du code de la sécurité intérieure.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parArrêté du 21 août 2013art. 8 : Modification du certificat de qualification professionnelle pour les armuriers

En résumé. La demande d'agrément pour un certificat de qualification professionnelle lié à l'activité d'armurier est mise à jour, en remplaçant les références légales obsolètes par celles du décret de 2013.

En vigueur du jeudi 15 novembre 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance