En vigueur depuis le 15 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel sur les formations d'armuriers
Les organismes cités à l'article 1er (Demande d'agrément pour le commerce des armes) transmettent au ministère de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés ;
― une analyse du taux de réussite des candidats ;
― la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.