Arrêté du 30 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Les organismes cités à l'article 1er (Demande d'agrément pour le commerce des armes) transmettent au ministère de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés ;
― une analyse du taux de réussite des candidats ;
― la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2012

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Rapport annuel sur les formations d'armuriers

Résumé. Les organismes doivent envoyer un rapport annuel au ministère de l'intérieur sur les formations d'armuriers, incluant le nombre de candidats et leur réussite.

Les organismes cités à l'article 1er (Demande d'agrément pour le commerce des armes) transmettent au ministère de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés ;
― une analyse du taux de réussite des candidats ;
― la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.

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En vigueur depuis le jeudi 15 novembre 2012

Source : Légifrance