JORF n°0264 du 13 novembre 2012
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Janvier 2026
Le nombre de vacations pour les rapporteurs a été différencié selon deux commissions distinctes, avec des plafonds annuels ajustés en conséquence.
La référence à l'article R. 125-1 a été corrigée en R. 125-31 pour les fonctionnaires et agents de l'État participant à titre accessoire comme rapporteurs.