Arrêté du 30 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les vacations des rapporteurs

Résumé. Des directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur les vacations des rapporteurs d'une commission.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 14 novembre 2012

Source : Légifrance