Arrêté du 30 octobre 2012

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 12 décembre 1979 fixant les taux et modalités des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2012

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Annulation d'un arrêté sur les vacations des rapporteurs

Résumé. Un ancien arrêté sur les paiements des rapporteurs pour la commission d'agrément dans le domaine de la construction est annulé.

L'arrêté du 12 décembre 1979 fixant les taux et modalités des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 14 novembre 2012

Source : Légifrance