En vigueur depuis le 14 novembre 2012
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Annulation d'un arrêté sur les vacations des rapporteurs
L'arrêté du 12 décembre 1979 fixant les taux et modalités des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.