JORF n°0261 du 9 novembre 2012

Arrêté du 30 octobre 2012

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 ;

Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 48 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS,

Arrête :

Article 1

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF SAB, Fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du BTP, 8, rue du Regard, 75280 Paris Cedex 06, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur une situation nette arrêtée au bilan au 31 décembre 2011 de 14 608 865 €.

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Article 2

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF SAB, Fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du BTP, 8, rue du Regard, 75280 Paris Cedex 06, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 24 164 573 € au 31 décembre 2011.

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Article 3

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF SAB, Fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du BTP, 8, rue du Regard, 75280 Paris Cedex 06, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 30 216 149 € au 31 décembre 2011.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel