Arrêté du 30 octobre 2006

TITRE Ier : FRAIS DE MISSION

Abrogé26 avril 2007
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Abrogé26 avril 2007

Créé le 9 novembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2007

Les agents qui effectuent un déplacement en métropole dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé perçoivent une ou plusieurs indemnités de repas ainsi qu'une indemnité d'hébergement selon les modalités précisées ci-après :

1. Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.

Le montant de chaque indemnité de repas est égal au montant forfaitaire fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission.

2. Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission entre 23 heures et 5 heures du matin.

Le montant de l'indemnité d'hébergement est égal au montant de la dépense effectivement engagée par l'agent dans la limite du taux maximal fixé au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission, quel que soit le choix retenu par l'agent en matière d'hébergement.

Cette indemnité comprend le coût de l'hébergement et du petit déjeuner.

Abrogé26 avril 2007

Créé le 9 novembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2007

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté, le montant de l'indemnité de repas est réduit de 30 % lorsque les agents ont utilisé la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif. De plus, les agents peuvent percevoir une indemnité d'hébergement supérieure au taux maximal fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission, sur autorisation de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet, si la dépense supplémentaire est justifiée par l'une des quatre conditions suivantes :

a) Force majeure ou urgence liée à la mission entraînant l'obligation pour l'agent de choisir un hébergement dont le coût est supérieur au taux maximal prévu par la réglementation interministérielle ;

b) Sécurité de l'agent en mission ;

c) Déplacement d'un groupe nécessitant une capacité d'hébergement non compatible avec l'hébergement susceptible d'être retenu à titre individuel ;

d) Accompagnement d'une haute autorité.

Le montant de cette indemnité est égal au montant de la dépense effectivement engagée et est effectué sur présentation de pièces justificatives.

Par dérogation aux montants fixés à l'article 1er du présent arrêté, les personnes intervenant pour le compte des services ou établissements cités à l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 susvisé peuvent percevoir, sur autorisation de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet, une indemnité majorée dans la limite des cinq tiers des montants effectivement engagés.

Abrogé26 avril 2007

Créé le 9 novembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2007

Les agents qui effectuent une mission en outre-mer perçoivent une indemnité journalière égale au montant de la dépense effectivement engagée dans la limite de l'un des deux taux maximaux fixés au paragraphe b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission.

Le montant des frais donnant lieu à une indemnisation journalière de l'agent comprend l'hébergement, la restauration ainsi que les frais divers auxquels l'agent doit faire face tels que les frais d'utilisation de parcs de stationnement pour tout véhicule dont la location est rendue nécessaire au titre de la mission, les dépenses de vaccinations obligatoires, de transport en commun, de taxi dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge directement par l'administration.

L'indemnité journalière de tournée, d'un montant égal à 70 % du montant de l'indemnité journalière précitée, peut être décomposée en une indemnité d'hébergement et/ou d'une ou plusieurs indemnités de repas.

Abrogé26 avril 2007

Créé le 9 novembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2007

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les agents perçoivent, sur autorisation de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet, une indemnité journalière d'un montant supérieur au taux maximal fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission, dans la limite de la dépense effectivement engagée par l'agent si la mission est effectuée pendant les périodes de haute activité touristique ou dans certaines zones géographiques particulières citées ci-après :

a) Périodes de haute activité touristique :

  • les Antilles : mois de décembre à avril ;
  • la Guyane : mois de janvier, février, septembre et octobre ;
  • la Réunion : mois de décembre à février ;
  • la Polynésie française : mois de décembre à février, juillet et août ;
  • la Nouvelle-Calédonie : mois de janvier à avril.

b) Zones géographiques particulières :

- mission effectuée dans les îles situées à proximité des Antilles, de la Réunion, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Abrogé26 avril 2007

Créé le 9 novembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2007

Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission, le montant de l'indemnité de tournée est composé de 60 % pour l'hébergement et de 20 % pour chaque repas sous réserve que la tournée soit effectuée pendant les horaires prévus à l'article 1er du présent arrêté.

Abrogé26 avril 2007

Créé le 9 novembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2007

Les agents qui effectuent une mission à l'étranger perçoivent une indemnité journalière égale au montant de la dépense effectivement engagée dans la limite du taux fixé en annexe 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission.

Le montant des frais donnant lieu à une indemnisation journalière de l'agent comprend l'hébergement, la restauration ainsi que les frais divers auxquels l'agent doit faire face à l'étranger tels que les frais d'utilisation de parcs de stationnement pour tout véhicule dont la location est rendue nécessaire au titre de la mission, les dépenses de visa, les dépenses de vaccinations obligatoires, de passeport, de transport en commun, de taxi dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge directement par l'administration.

Abrogé26 avril 2007

Créé le 9 novembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2007

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les agents perçoivent, sur autorisation de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet, une indemnité journalière d'un montant supérieur au taux fixé à l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission, dans la limite de la dépense effectivement engagée par l'agent, si la dépense supplémentaire est justifiée par l'un des motifs suivants :

a) Sécurité de l'agent en mission ;

b) Déplacement d'un groupe nécessitant une capacité d'hébergement non compatible avec l'hébergement susceptible d'être retenu à titre individuel ;

c) Déplacements effectués dans l'un des pays suivants :

Grande-Bretagne, Etats-Unis.

d) Accompagnement d'une haute autorité.

Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, les membres du Gouvernement se rendant en mission officielle à l'étranger perçoivent des indemnités journalières majorées, calculées sur la base de cinq tiers du taux applicable.

Abrogé depuis le jeudi 26 avril 2007

En vigueur du jeudi 9 novembre 2006 au mercredi 25 avril 2007

TITRE Ier : FRAIS DE MISSION
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 2-1
Article 2-2
Article 3
Article 3-1