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Arrêté du 30 octobre 2006

Article 3-1

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Article 3-1

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les agents perçoivent, sur autorisation de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet, une indemnité journalière d'un montant supérieur au taux fixé à l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission, dans la limite de la dépense effectivement engagée par l'agent, si la dépense supplémentaire est justifiée par l'un des motifs suivants :

a) Sécurité de l'agent en mission ;

b) Déplacement d'un groupe nécessitant une capacité d'hébergement non compatible avec l'hébergement susceptible d'être retenu à titre individuel ;

c) Déplacements effectués dans l'un des pays suivants :

Grande-Bretagne, Etats-Unis.

d) Accompagnement d'une haute autorité.

Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, les membres du Gouvernement se rendant en mission officielle à l'étranger perçoivent des indemnités journalières majorées, calculées sur la base de cinq tiers du taux applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 avril 2007

Créé le 9 novembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2007

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les agents perçoivent, sur autorisation de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet, une indemnité journalière d'un montant supérieur au taux fixé à l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission, dans la limite de la dépense effectivement engagée par l'agent, si la dépense supplémentaire est justifiée par l'un des motifs suivants :

a) Sécurité de l'agent en mission ;

b) Déplacement d'un groupe nécessitant une capacité d'hébergement non compatible avec l'hébergement susceptible d'être retenu à titre individuel ;

c) Déplacements effectués dans l'un des pays suivants :

Grande-Bretagne, Etats-Unis.

d) Accompagnement d'une haute autorité.

Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, les membres du Gouvernement se rendant en mission officielle à l'étranger perçoivent des indemnités journalières majorées, calculées sur la base de cinq tiers du taux applicable.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-07-03 annexecite  Arrêté 2006-10-30 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 avril 2007

En vigueur du jeudi 9 novembre 2006 au mercredi 25 avril 2007

Source : Légifrance