Arrêté du 30 octobre 1997

Article 17

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Article 17

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux adjoints de sécurité sont les suivantes :

l'avertissement ;

le blâme ;

l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue sur salaire, pour une durée maximale d'un mois ;

le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux adjoints de sécurité sont les suivantes :

  • l'avertissement ;
  • le blâme ;
  • l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue sur salaire, pour une durée maximale d'un mois ;
  • le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance