Arrêté du 30 octobre 1997

Article 18

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Article 18

L'adjoint de sécurité à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par le défenseur de son choix.

L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier.

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Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999

L'adjoint de sécurité à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par le défenseur de son choix.

L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance