Annulé29 décembre 1999
Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999
Le pouvoir disciplinaire appartient au préfet.
Les sanctions de l'avertissement et du blâme peuvent être déléguées par le préfet aux chefs de service compétents.
Arrêté du 30 octobre 1997
Le pouvoir disciplinaire appartient au préfet.
Les sanctions de l'avertissement et du blâme peuvent être déléguées par le préfet aux chefs de service compétents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999
Le pouvoir disciplinaire appartient au préfet.
Les sanctions de l'avertissement et du blâme peuvent être déléguées par le préfet aux chefs de service compétents.
Annulé depuis le mercredi 29 décembre 1999
En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au mardi 28 décembre 1999
Source : Légifrance