Arrêté du 30 octobre 1997

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Le pouvoir disciplinaire appartient au préfet.

Les sanctions de l'avertissement et du blâme peuvent être déléguées par le préfet aux chefs de service compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999

Le pouvoir disciplinaire appartient au préfet.

Les sanctions de l'avertissement et du blâme peuvent être déléguées par le préfet aux chefs de service compétents.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance