Arrêté du 30 octobre 1990

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Art. 2. - Après l'

article 6 de l'arrêté du 3 octobre 1984 susvisé

, il est introduit un article 7 nouveau ainsi rédigé:

<<Art. 7. - La commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics est notamment consultée sur:

<<- les projets de règlements portant sur la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, pris en application des articles

L. 231-2

(

Mesures de sécurité et de santé au travail

)

Art. L.231-2

Mesures de sécurité et de santé au travail

Les entreprises doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en créant des comités spécialisés.

,

L. 231-3-1

(

Obligation de formation à la sécurité pour les employeurs

)

Art. L.231-3-1

Obligation de formation à la sécurité pour les employeurs

Les employeurs doivent former leurs employés sur la sécurité, surtout ceux qui changent de poste ou travaillent dans des environnements à risques.

et

L. 235-1

(

Sécurité sur les chantiers de construction

)

Art. L.235-1

Sécurité sur les chantiers de construction

Les responsables d'un chantier doivent appliquer des règles de sécurité pour protéger les travailleurs, en planifiant bien les travaux et en organisant le chantier.

à

L. 235-8

(

Dispense de sécurité pour les travaux d'urgence

)

Art. L.235-8

Dispense de sécurité pour les travaux d'urgence

Les règles de sécurité ne s'appliquent pas aux travaux urgents pour éviter des accidents graves.

du

code du travail

;

<<- l'agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus;

<<- les projets de disposition pris en application des

articles L. 422-1 du code de la sécurité sociale

(

Extension des mesures de prévention par la Caisse nationale d'assurance maladie

)

Art. L.422-1

Extension des mesures de prévention par la Caisse nationale d'assurance maladie

La Caisse nationale de l'assurance maladie peut étendre les mesures de prévention des accidents du travail à tout le territoire, après avis des comités techniques nationaux.

relatifs à la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics;

<<- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Après l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 1984 susvisé, il est introduit un article 7 nouveau ainsi rédigé:

<<Art. 7. - La commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics est notamment consultée sur:

<<- les projets de règlements portant sur la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, pris en application des articles L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail), L. 231-3-1 (Obligation de formation à la sécurité pour les employeurs) et L. 235-1 (Sécurité sur les chantiers de construction) à L. 235-8 (Dispense de sécurité pour les travaux d'urgence) du code du travail;

<<- l'agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus;

<<- les projets de disposition pris en application des articles L. 422-1 du code de la sécurité sociale (Extension des mesures de prévention par la Caisse nationale d'assurance maladie) relatifs à la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics;

<<- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.>>

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