Art. 2. - Après l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 1984 susvisé, il est introduit un article 7 nouveau ainsi rédigé:
<<Art. 7. - La commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics est notamment consultée sur:
<<- les projets de règlements portant sur la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, pris en application des articles L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail), L. 231-3-1 (Obligation de formation à la sécurité pour les employeurs) et L. 235-1 (Sécurité sur les chantiers de construction) à L. 235-8 (Dispense de sécurité pour les travaux d'urgence) du code du travail;
<<- l'agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus;
<<- les projets de disposition pris en application des articles L. 422-1 du code de la sécurité sociale (Extension des mesures de prévention par la Caisse nationale d'assurance maladie) relatifs à la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics;
<<- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.>>