JORF n°0278 du 1 décembre 2022

Arrêté du 30 novembre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1988 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions antérieures

Résumé Cet article change une règle de 1988.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 1988 > > Art. 2 > >

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Article 2

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Modification de l'arrêté du 26 mars 1993

Résumé Des règles de 1993 ont été mises à jour en 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mars 1993 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 novembre 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini