Arrêté du 29 mars 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2017

Art. 7

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Modification de la notification des décisions aux débitants

Résumé. Le directeur interrégional des douanes notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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