Créé le 14 décembre 2017
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2018.
Arrêté du 30 novembre 2017
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2017
Créé le 14 décembre 2017
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2018.
En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2017