Arrêté du 30 novembre 2017

Article 4

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Article 4

A l'annexe IV-5 « Tableaux de ventilation des charges et produits par activité » de l'annexe III à l'arrêté du 7 octobre 2015, il est ajouté les fiches n° 3 intitulée « Tableau de répartition des charges : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » et n° 4 intitulée « Tableau de répartition des produits : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » figurant à l'annexe 4 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2017

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Nouveaux tableaux de ventilation pour les HLM

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des tableaux pour mieux répartir les charges et produits entre les activités SIEG et hors SIEG dans la comptabilité des organismes d'HLM.

A l'annexe IV-5 « Tableaux de ventilation des charges et produits par activité » de l'annexe III à l'arrêté du 7 octobre 2015, il est ajouté les fiches n° 3 intitulée « Tableau de répartition des charges : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » et n° 4 intitulée « Tableau de répartition des produits : Activités SIEG - Activités Hors SIEG » figurant à l'annexe 4 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2017

Source : Légifrance