Arrêté du 30 novembre 2017

Article 1

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Article 1

A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat)) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.

  • sommaire ;
  • annexe XI.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2017

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Modification des règles comptables pour les OPH

Résumé. Un arrêté modifie les règles de transmission des comptes financiers des offices publics de l'habitat (OPH) pour les rendre plus électroniques.

A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat)) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.

  • sommaire ;
  • annexe XI.

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cite  article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation

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