En vigueur depuis le 14 décembre 2017
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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.