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Arrêté du 30 novembre 2017

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard du Centre national de la recherche scientifique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de retraite pour les employés du CNRS

Résumé. Un arrêté fixe au 1er janvier 2018 l'application de nouvelles règles de retraite pour les employés du CNRS.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Application retardée de règles de retraite pour le CNRS

Résumé. Un arrêté fixe au 1er janvier 2018 l'application de certaines règles de retraite pour les employés du CNRS.

A l'égard du Centre national de la recherche scientifique, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Arrêté du 30 novembre 2017
Article 1
Article 2