Arrêté du 30 novembre 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2012

Art. 12

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Modification de l'organisation d'une sous-direction

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation de la sous-direction en changeant les noms et les missions des bureaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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