La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du Secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2017 modifié portant délégation de signature (structures régionales Chorus de l'action sociale - Secrétariat général des ministères économiques et financiers) ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,

Arrête :

Fait le 30 novembre 2017.

I. Braun-Lemaire